Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
Le Cabinet de Maître Caroline BALDACCHINO met ses compétences à votre disposition en droit de la sécurité sociale et protection sociale, une matière complexe et différente du droit du travail, souvent considérée comme discipline voisine.
Nous intervenons sur de multiples problématiques telles que :
- Prévention des risques professionnels
- Maladie de droit commun
- Accident du travail et maladie professionnelle
- Invalidité
- Accompagnement dans le cadre de la résolution amiable d'un conflit ou d'une procédure judiciaire devant le Conseil de Prud'hommes et le Pôle social du Tribunal judiciaire (manquement à son obligation de sécurité relative à la protection de la santé de ses salariés, faute inexcusable de l'employeur..)
Assistance dans le cadre de procédures relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles
Le cabinet assiste les employeurs lorsque, dans des cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié entame une des deux procédures suivantes, de manière indépendante ou simultanée :
- Devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire (anciennement TASS) : le salarié avance que l'employeur a commis une faute inexcusable. Il l'accuse d'avoir eu connaissance ou conscience du danger qui a entraîné l'accident de travail ou la maladie dont il est la victime. Il souhaite donc que la responsabilité de l'employeur soit retenue, pour recevoir des dommages et intérêts, à échelle du préjudice subi (physiques, moraux, sur sa carrière professionnelle, etc.).
- Devant le conseil des Prud'hommes : le salarié peut attaquer son employeur sur son obligation patronale de sécurité envers lui. Après un acte de rupture, ou un licenciement, le salarié demande à la juridiction prud'homale de condamner l'employeur à lui verser des dommages et intérêts.
- Devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire (anciennement TASS) : le salarié avance que l'employeur a commis une faute inexcusable. Il l'accuse d'avoir eu connaissance ou conscience du danger qui a entraîné l'accident de travail ou la maladie dont il est la victime. Il souhaite donc que la responsabilité de l'employeur soit retenue, pour recevoir des dommages et intérêts, à échelle du préjudice subi (physiques, moraux, sur sa carrière professionnelle, etc.).
- Devant le conseil des Prud'hommes : le salarié peut attaquer son employeur sur son obligation patronale de sécurité envers lui. Après un acte de rupture, ou un licenciement, le salarié demande à la juridiction prud'homale de condamner l'employeur à lui verser des dommages et intérêts.